Comment résilier son contrat d’assurance? La loi Châtel

Comment  optimiser sa résiliation de contrat d’assurance ? La loi Châtel

Le code des Assurances et l’Article L 113.14 prévoit que la demande se fasse en recommandé
Il est  recommandé de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l’accusé réception n’est pas obligatoire mais conseillé.

N’oubliez pas d’indiquer :

1. Le motif de résiliation
2. La date de résiliation souhaitée
3. Le numéro du contrat
4. La date d’envoi de votre courrier
5. Vos noms et coordonnées

La loi châtel

Les assureurs sont tenus d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
– Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

– Attention : Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n’a pas comme objet principal « Avis d’échéance ». L’avis d’échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier. La plupart du temps, il prendra même la forme d’un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.