Dossier loi Châtel ou changer simplement d’assureur

Loi Châtel :  Attention janvier arrive bientôt

Loi Châtel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Auparavant, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient automatiquement à la date anniversaire du contrat.

Il était donc nécessaire de penser à la résiliation deux mois avant date la date anniversaire.
et cela,d’autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.

Ce n’est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel!

Les assureurs sont tenus d’informer l’assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si vous recevez cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention : Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n’a pas comme objet principal « Avis d’échéance ». L’avis d’échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier. La plupart du temps, il prendra même la forme d’un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l’année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons 3 cas de figures :

La date d’anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant comme le prévoit le code des assurances)

N°1 : Vous avez reçu votre avis d’échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu’au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu’il existe d’autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page

N°2 : Vous avez reçu votre avis d’échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d’envoi de cette lettre.

N°3 : Vous ne recevez pas l’avis d’échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l’assuré devra payer sa prime d’assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l’assuré a déjà payé une somme supérieure, l’assureur a l’obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S’il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Assurance optimum : Dossier Loi Châtel 2012