Quand on cherche à obtenir un crédit – que ce soit pour acheter un logement ou financer un projet personnel – il faut quasiment toujours souscrire une assurance emprunteur. Pour la majorité, c’est une formalité. Mais pour ceux qui ont traversé une maladie sérieuse, le chemin peut vite devenir compliqué. Certains se voient opposer un refus net, d’autres doivent accepter des surprimes décourageantes.
C’est précisément pour répondre à cette injustice qu’a été créée la Convention AERAS : un accord qui, dans les grandes lignes, tente de rééquilibrer les chances et de rendre possible ce qui, sans cela, resterait hors de portée.
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À quoi sert exactement la Convention AERAS ?
Mis en place avec la participation de l’État, d’associations de patients, de banques et d’assureurs, ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’assurance pour les personnes considérées comme présentant un « risque aggravé de santé ». Il peut s’agir de séquelles d’un cancer, d’une maladie chronique, ou d’un autre problème de santé majeur.
Ce que l’AERAS essaie de faire, c’est d’éviter que des gens soient exclus à cause de leur dossier médical ou contraints à payer des tarifs prohibitifs. En pratique, elle concerne surtout les contrats liés aux crédits immobiliers et à la consommation.
Qui peut en bénéficier ?
Pas besoin d’être en soins au moment de la demande. Ce sont les antécédents qui comptent. Si votre état de santé, passé ou actuel, rend l’assurance difficile à obtenir dans des conditions normales, vous êtes probablement concerné.
Quelques profils typiques :
- Une personne en rémission d’un cancer depuis plusieurs années
- Quelqu’un vivant avec une maladie chronique bien stabilisée
- Une personne ayant subi un accident grave laissant des traces durables
Ces situations, bien qu’individuelles, partagent un point commun : elles font souvent peur aux assureurs, qui y voient un risque supplémentaire.
Comment fonctionne l’AERAS en pratique ?
Il ne s’agit pas d’un guichet unique, mais plutôt d’un processus en trois étapes, conçu pour offrir plusieurs niveaux d’analyse.
Première étape : l’évaluation classique
L’assureur examine votre demande comme il le ferait pour n’importe quel emprunteur. Si, malgré vos antécédents, le risque est jugé acceptable, vous obtenez une assurance standard.
Deuxième étape : le recours à l’expertise médicale interne
Si l’assurance est refusée au premier niveau, votre dossier est transmis à un service médical spécialisé au sein de la compagnie. Là, les critères sont un peu plus souples, et l’évaluation plus fine. Cela débouche parfois sur une proposition avec quelques adaptations.
Troisième étape : la mutualisation entre assureurs
Si les deux premières étapes échouent, il reste une dernière option : le dossier est examiné par un groupe d’assureurs partenaires. L’idée ici, c’est de partager le risque pour permettre une couverture, même imparfaite, mais souvent suffisante pour décrocher un prêt.
Quelques points clés à retenir
- Il existe une grille de référence AERAS, qui détaille les conditions spécifiques selon les pathologies. Elle change régulièrement.
- Le droit à l’oubli permet, dans certains cas (par exemple, après un cancer guéri depuis 5 ou 10 ans), de ne plus avoir à mentionner cette ancienne maladie lors de la souscription.
Quelles garanties sont réellement proposées par la Convention AERAS ?
Des garanties variables selon le type de crédit contracté
La Convention AERAS n’offre pas une couverture universelle unique, mais propose des garanties adaptées au type de prêt souscrit. En clair, les conditions changent selon qu’il s’agit d’un crédit immobilier ou d’un prêt à la consommation. Voyons ça de plus près.
Pour les crédits immobiliers ou professionnels
Lorsque le prêt porte sur un achat immobilier ou sur un projet professionnel, la convention permet une couverture allant jusqu’à 420 000 € de capital assuré. Ce plafond est fixe, quelle que soit la situation médicale de l’emprunteur.
Un autre critère entre en jeu : l’âge. L’assuré ne doit pas avoir plus de 71 ans à la fin du prêt. C’est un point de blocage fréquent, notamment pour les emprunteurs âgés ayant un passé médical lourd.
Quant aux garanties, la couverture minimale est celle du décès, mais selon les cas, des garanties supplémentaires (invalidité, incapacité) peuvent être proposées. Ce n’est pas automatique, mais possible en fonction de l’évaluation médicale.
Pour les crédits à la consommation
Ici, les conditions sont un peu plus souples. La Convention AERAS prévoit une couverture jusqu’à 17 000 €, sans qu’il soit nécessaire d’inclure une garantie pour l’invalidité. Cela peut grandement faciliter l’accès à ce type de financement pour les personnes malades.
Autre point non négligeable : aucune surprime ne peut être appliquée sur ce type de prêt. C’est inscrit noir sur blanc dans la convention. De plus, dès lors que les conditions sont remplies, l’assureur est tenu de faire une proposition conforme.
Des dispositifs complémentaires à connaître
Il existe des outils annexes à la Convention AERAS qui viennent encadrer l’application des garanties. Certains sont encore trop méconnus, alors qu’ils peuvent changer la donne pour un dossier.
La grille de référence AERAS
Ce document technique, mis à jour régulièrement, fixe les critères d’assurabilité pour certaines pathologies comme le diabète, le cancer ou encore le VIH. Il permet d’harmoniser les décisions entre assureurs et de garantir une certaine équité de traitement.
Le droit à l’oubli : un tournant législatif
La loi Lemoine de 2022 a raccourci de façon significative le délai du droit à l’oubli. Désormais, aucune déclaration n’est exigée pour certains cancers ou l’hépatite C, dès lors que 5 années se sont écoulées après la fin du protocole de soins, sans rechute. Ce délai était auparavant de 10 ans. Ce droit pourrait, à terme, s’étendre à d’autres maladies chroniques.
Fin des surprimes pour les petits crédits
Autre avancée souvent ignorée : pour les crédits à la consommation inférieurs à 17 000 €, aucune surprime n’est autorisée, peu importe l’état de santé de l’emprunteur. C’est une garantie forte qui ferme la porte à certaines pratiques discriminatoires.
La loi Lemoine : un changement de cap
Votée en 2022, la loi Lemoine a redéfini plusieurs éléments fondamentaux de l’assurance emprunteur. Parmi les mesures phares :
- Le droit à l’oubli réduit à 5 ans, ce qui redonne un vrai pouvoir d’achat à de nombreux anciens malades.
- La suppression du questionnaire médical pour tout prêt immobilier inférieur à 200 000 €, à condition que le remboursement soit prévu avant les 60 ans de l’assuré.
- Des réflexions sont en cours pour élargir la grille de référence à davantage de pathologies.
Les atouts… et les faiblesses de la Convention AERAS
Ce qu’elle apporte de concret
- Elle ouvre l’accès à l’assurance à des personnes qui en étaient auparavant exclues.
- Elle favorise une meilleure transparence, en imposant des règles communes aux assureurs.
- Elle bénéficie d’un encadrement légal reconnu, ce qui renforce sa légitimité.
Ce qui reste perfectible
- L’expérience utilisateur peut être inégale : les pratiques diffèrent selon les compagnies.
- Certains emprunteurs, malgré les trois niveaux d’analyse, n’obtiennent pas de solution concrète.
- Le manque de clarté et la complexité du processus peuvent décourager ceux qui ne sont pas accompagnés.
Comment faire valoir ses droits ?
Le processus est balisé, mais encore faut-il connaître les bonnes étapes.
- Commencez par faire une demande d’assurance classique. C’est toujours la première étape, même en cas de pathologie.
- Si la réponse est négative ou accompagnée de conditions très lourdes, demandez l’application du protocole AERAS, et insistez sur le passage au niveau supérieur si nécessaire.
- En cas de blocage persistant, vous pouvez :
- Saisir le médiateur de l’assurance
- Contacter une association spécialisée, comme la Ligue contre le cancer ou Renaloo, qui peuvent vous accompagner efficacement
AERAS GRille septembre 2023.pdf
La Convention AERAS est bien plus qu’un simple dispositif administratif : elle représente une avancée concrète pour des milliers de personnes qui peuvent désormais emprunter sans être pénalisées par leur passé médical.
Malgré quelques limites, elle incarne un pas vers plus d’équité dans l’accès au crédit. S’informer, connaître ses droits et oser les faire valoir sont les clés pour en bénéficier pleinement. Parce que chacun mérite d’avoir les mêmes chances de construire ses projets, quelle que soit son histoire de santé.