Chaque année en France, des centaines de millions d’euros issus d’assurances décès restent non réclamés. Pourquoi ? Parce que trop de bénéficiaires ignorent l’existence même de ces contrats. Pourtant, cet argent vous revient de droit.
L’assurance décès a pour but de garantir la protection de vos proches, mais il est essentiel de comprendre comment l’activer. Démarches, délais, fiscalité : le flou administratif décourage plus d’une famille. Dans ce guide clair et pratique, découvrez comment récupérer efficacement les sommes qui vous sont dues, sans perdre de temps ni tomber dans les pièges les plus courants.
Table of Contents
1. Comprendre l’assurance décès
L’assurance décès est un contrat de prévoyance qui permet, en cas de décès de l’assuré (ou parfois en cas de perte et irréversible d’autonomie), le versement d’un capital ou d’une rente à une ou plusieurs personnes désignées comme bénéficiaires. APRIL
Contrairement à un contrat d’assurance-vie, qui relève plutôt de l’épargne et capitalise des sommes au fil du temps, l’assurance décès s’active uniquement lorsque le risque se réalise : c’est‑à‑dire le décès ou l’événement prévu. Ministère des Finances
1.1 Les deux grands types de contrat
- L’assurance temporaire décès : souscrite pour une durée déterminée ; si l’assuré décède pendant cette période, le capital est versé. Sinon, rien n’est versé. APRIL
- L’assurance décès « vie entière » (ou toutes causes) : le contrat couvre l’assuré jusqu’à un âge limite, voire sans limites d’âge selon les modalités. metlife
1.2 Pourquoi souscrire ?
L’objectif est de protéger financièrement ses proches (conjoint, enfants, autres personnes désignées) contre les conséquences financières d’un décès prématuré : perte de revenus, dettes, frais d’obsèques… MAIF
2. Identifier si l’on est bénéficiaire
Pour pouvoir récupérer un capital d’assurance décès, il faut :
- avoir été désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire du contrat. La désignation peut être libre et porter sur une ou plusieurs personnes.
- qu’un contrat existe et que l’assureur soit informé du décès de l’assuré.
Si vous n’êtes pas certain qu’un contrat existe ou que vous êtes bénéficiaire, vous pouvez :
- saisir l’AGIRA afin de rechercher l’existence de contrats de prévoyance ou assurance‑vie au nom du défunt.
- vérifier auprès de la compagnie d’assurance ou via les documents familiaux.
→ Si le bénéficiaire n’est pas retrouvé dans un délai défini, les sommes peuvent, dans certains cas, être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est donc essentiel de vérifier cette situation rapidement après le décès du souscripteur.
3. Documents nécessaires pour la demande
Lorsque vous êtes bénéficiaire et que vous souhaitez faire la demande de versement, l’assureur exigera un dossier complet :
- l’acte de décès de l’assuré (ou une copie) afin de prouver le décès.
- une pièce d’identité du bénéficiaire (carte d’identité, passeport…).
- un relevé d’identité bancaire (RIB) pour procéder au versement des fonds.
- la copie du contrat d’assurance (ou mention du numéro de contrat) si vous la possédez.
- un justificatif de lien avec l’assuré (livret de famille, acte de naissance, attestation) si le contrat le demande ou s’il y a doute sur la désignation.
- éventuellement des documents complémentaires selon les spécificités du contrat (certificat médical, rapport d’accident, etc.).
Veillez à envoyer les pièces en un seul dossier, idéalement par courrier recommandé ou selon les modalités de l’assureur, pour éviter tout retard.
4. Les démarches pour récupérer les fonds
Voici les étapes clés :
- Informer l’assureur du décès de l’assuré, dès que possible.
- Rassembler tous les documents cités ci‑dessus et les transmettre à la compagnie d’assurance ou l’intermédiaire indiqué.
- Une fois le dossier complet reçu, l’assureur dispose d’un délai légal pour verser le capital. En général, ce délai est d’un mois après réception du dossier complet. APRIL
- Si le dossier est incomplet ou la succession complexe, le délai peut être allongé (parfois jusqu’à un an selon les cas).
- Vérifier après le versement : bien recevoir la somme sur le compte mentionné, et conserver toute preuve de réception (relevé bancaire, courriel, etc.).
- En cas de blocage ou de retard excessif : vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance, ou engager un recours judiciaire si besoin. Conseil : gardez une copie de tous les échanges, échanges de courriers, numéros de dossier.
5. Délais légaux et obligations de l’assureur
Lorsque le bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance décès fait valoir son droit :
Obligation de versement dans un délai d’un mois
L’assureur doit procéder au versement du capital dans un délai d’un mois après réception d’un dossier complet (acte de décès + pièce d’identité + RIB + contrat). Cette règle émane de l’Article L132‑23‑1 du Code des assurances. MAIF
Versement rapide possible pour les frais immédiats
Si le contrat prévoit un dégagement rapide (par exemple une avance pour les frais d’obsèques), certains assureurs débloquent une partie très rapidement (souvent en 48 h) dès que les premières pièces sont remises.
Sanctions en cas de retard
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, des intérêts de retard peuvent être dus. L’article L132‑23‑1 prévoit que le capital non versé produit de droits intérêts « au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». doctrine
Délai pour exercer le droit de demande
En ce qui concerne la demande elle‑même : pour les bénéficiaires prioritaires (conjoint, enfants), un délai d’un mois à compter du décès est souvent reconnu pour exercer ce droit avec priorité. Au‑delà (par exemple après ce mois), la demande peut toujours être faite, mais sans priorité, dans un délai de 2 ans à partir de la date du décès. Que Choisir
Assurez‑vous que le dossier est complet et bien adressé (recommandé avec accusé de réception de préférence) pour que le délai d’un mois s’applique. Sinon, vous risquez que l’assureur invoque une pièce manquante ou un délai supplémentaire.
6. Fiscalité applicable
La fiscalité de l’assurance décès est assez favorable pour les bénéficiaires, mais dépend de l’âge de l’assuré, du lien entre assuré et bénéficiaire, et de la date des primes versées.
Capital versé hors succession
Le capital versé aux bénéficiaires désignés n’entre pas dans la succession de l’assuré et n’est pas soumis aux droits de succession dans de très nombreux cas. investissement-locatif
Cas du conjoint ou du partenaire Pacs
Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire Pacs, l’exonération est presque systématique (dans les conditions normales) : pas d’imposition du capital décès. réassurez-moi
En résumé
Pour maximiser les avantages fiscaux, il est crucial de :
- vérifier la désignation du bénéficiaire
- connaître l’âge de l’assuré au moment des primes versées
- veiller à ce que les primes aient été versées avant 70 ans si possible
7. En cas de problème ou litige
Même si tout est théoriquement bien encadré, des blocages peuvent survenir : dossier incomplet, bénéficiaires multiples ou non identifiés, contestation de la clause bénéficiaire, absence de contact de l’assureur, etc. Voici les recours :
- Vérifier que le dossier que vous avez envoyé est bien complet (acte de décès, contrat, pièce d’identité, lien avec le défunt) et que l’assureur accuse réception.
- Relancer l’assureur après un délai raisonnable (par exemple après 4-5 semaines si l’on s’approche du délai d’un mois) pour connaître la situation.
- En cas de retard manifeste ou de refus non justifié : contacter le médiateur de l’assurance de la compagnie ou plus largement le médiateur auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- Si nécessaire, engager une action judiciaire (tribunal judiciaire notamment) pour obtenir le versement + intérêts de retard. Le défaut de versement malgré un dossier complet vaut souvent intérêt de retard selon le Code des assurances.
- Conserver toutes les preuves : courriers, accuses réception, copies de documents envoyés, relances, etc. Cela renforce votre dossier en cas de litige.
- Enfin, informer les autres bénéficiaires désignés, car plusieurs personnes peuvent être concernées — la coordination facilite souvent le règlement.
8. Conseils pour faciliter la récupération
Pour accélérer et simplifier le processus :
- Dès le décès, identifiez tous les contrats d’assurance décès/assurance-vie au nom du défunt. Vous pouvez utiliser le service de recherche de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour trouver d’éventuels contrats non connus. Service Public
- Préparez le dossier complet : acte de décès (extrait), pièce d’identité des bénéficiaires, RIB à chaque bénéficiaire, copie du contrat ou au moins le numéro, justificatif du lien avec le défunt.
- Vérifiez que la « clause bénéficiaire » est bien à jour (le souscripteur peut avoir modifié ses désignations ou laissé un libellé vague). Un libellé clair et actualisé (ex : « M. X et à défaut M. Y ») évite les contestations.
- Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou via tout autre canal permettant d’attester votre envoi et datation. Cela marque le début du délai légal de versement.
- Notez la date d’envoi et conservez les preuves : l’assureur commence le délai d’un mois après réception du dossier complet. Si vous envoyez un dossier incomplet, le délai ne court pas. FLOA
- Si vous avez besoin d’une avance (frais d’obsèques, etc.), signalez-le dès le départ à l’assureur : certains débloquent une partie rapidement (48 h) sous conditions. MAIF
- En cas de plusieurs bénéficiaires ou de clause floue, prévoir une réunion ou accord écrit commun peut éviter les retards liés aux querelles entre ayants-droit.
- Enfin, gardez un suivi (liste des envois, relances, interlocuteurs) : en cas de retard ou litige, cette documentation est importante pour justifier la bonne foi et accélérer la procédure.
Obtenir le versement d’une assurance décès n’est pas un privilège, c’est un droit encadré par la loi. Mais pour que les choses avancent rapidement, encore faut-il s’y prendre correctement. Un dossier bien ficelé, les bonnes pièces au bon moment, et une connaissance claire des délais jouent en votre faveur. Côté fiscalité, les règles sont souvent plus souples qu’on ne l’imagine — ce qui en fait un vrai coup de pouce financier. Et si l’assureur tarde ? Il existe des recours, comme le médiateur ou l’ACPR. Bref, rigueur et anticipation sont vos meilleurs alliés.