Aggravation des risques : article L113-2 du code des assurances :

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Voici les obligations à respecter par l’assuré selon l’article L113-2

Article L113-2

L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.

L’assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;

4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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Modèle de lettre pour une assurance deux roux pour signaler une aggravation des risques

Objet : aggravation des risques (recommandé avec A.R.).

Madame, Monsieur,

Je soussigné Prénom Nom, ayant souscrit l’assurance “deux-roues” n° … auprès de votre compagnie, voudrais vous notifier par la présente une aggravation de risques.

En effet, je suis amené, du fait de ma nouvelle profession, à garer chaque jour ma motocyclette à côté d’un entrepôt où sont stockées des bouteilles de propane. Je vous saurais donc gré de me communiquer quelles sont vos décisions concernant mon contrat.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Apostrophe, l’expression de mes salutations distinguées.