La Convention AERAS 2026 pour emprunter avec un risque aggravé de santé facilite l’accès au crédit des personnes malades ou ayant connu une maladie grave. Elle permet notamment un examen approfondi de la demande d’assurance, l’application du droit à l’oubli après certains cancers ou une hépatite C et l’utilisation d’une grille médicale de référence. Elle ne garantit toutefois ni l’assurance ni le financement.
Pour préparer correctement son projet immobilier ou professionnel, il est essentiel de connaître les prêts concernés, les plafonds de 2026, les trois niveaux d’examen et les recours disponibles.
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Qu’est-ce que la Convention AERAS en 2026 ?
AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Cette convention associe les pouvoirs publics, les banques, les organismes d’assurance, les réassureurs, les mutuelles ainsi que les associations représentant les malades et les consommateurs.
Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit lorsqu’une personne présente ou a présenté un problème important de santé.
On parle de risque aggravé lorsque l’assureur estime que la probabilité de maladie, d’invalidité ou de décès de l’emprunteur est supérieure à celle de la population utilisée comme référence pour établir ses tarifs habituels.
Cela peut notamment concerner :
- un cancer actuel ou ancien ;
- une affection cardiovasculaire ;
- un diabète ;
- une maladie chronique ;
- une affection neurologique ;
- une insuffisance rénale ;
- une maladie auto-immune ;
- une pathologie psychiatrique ;
- une greffe ou une intervention importante.
L’âge, le tabagisme, une profession dangereuse ou la pratique d’un sport extrême peuvent également modifier le prix d’une assurance. Cependant, ces éléments ne constituent pas nécessairement, à eux seuls, un risque aggravé de santé au sens strict de la Convention AERAS.
À qui s’adresse la Convention AERAS 2026 ?
La convention s’adresse aux personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions standard.
Elle peut intervenir lorsqu’un assureur :
- envisage d’appliquer une surprime ;
- prévoit une exclusion de garantie ;
- refuse une garantie incapacité ou invalidité ;
- demande des examens médicaux complémentaires ;
- refuse d’assurer le prêt aux conditions habituelles.
Son application est automatique. L’emprunteur n’a donc pas à déposer une demande particulière auprès d’un organisme AERAS.
Si le dossier ne peut pas être accepté au premier niveau en raison d’un risque médical, l’assureur doit poursuivre son examen selon les mécanismes prévus par la convention.
La Convention AERAS n’accorde cependant pas un droit absolu :
- à l’assurance ;
- à l’obtention du prêt ;
- à l’absence de surprime ;
- à une couverture intégrale de tous les risques.
La banque reste libre d’accepter ou de refuser le financement après étude de la solvabilité, du taux d’endettement, de l’apport et des garanties présentées.
Quels prêts sont concernés par la Convention AERAS ?
La Convention AERAS concerne principalement trois catégories de financement.
Les prêts immobiliers
Elle peut s’appliquer pour financer :
- une résidence principale ;
- une résidence secondaire ;
- un investissement locatif ;
- des travaux associés à une opération immobilière.
Pour bénéficier de la grille de référence et de certains mécanismes AERAS, la part assurée de l’encours cumulé ne doit pas dépasser 420 000 euros.
Dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafond.
Les prêts professionnels
La convention peut également concerner un prêt destiné à financer :
- l’acquisition de locaux professionnels ;
- l’achat de matériel ;
- certains investissements nécessaires à l’activité professionnelle.
L’encours cumulé correspondant à la part assurée reste également soumis au plafond de 420 000 euros.
Certains crédits à la consommation
Une procédure simplifiée existe pour les crédits à la consommation affectés à un achat précis, par exemple l’acquisition d’un véhicule.
L’assurance peut être accordée sans questionnaire médical lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans ;
- la durée du crédit ne dépasse pas quatre ans ;
- le montant cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 17 000 euros ;
- l’emprunteur signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dépasse pas ce plafond.
Les crédits renouvelables et les découverts bancaires ne relèvent pas de ce régime simplifié.
Quels sont les plafonds AERAS en 2026 ?
Les principales limites applicables peuvent être résumées ainsi :
| Dispositif | Limite applicable en 2026 |
|---|---|
| Part assurée pour certains prêts immobiliers et professionnels AERAS | 420 000 € |
| Fin du contrat d’assurance | Avant le 71e anniversaire |
| Suppression du questionnaire médical immobilier | 200 000 € par assuré |
| Fin du prêt sans questionnaire médical | Avant le 60e anniversaire |
| Crédit à la consommation simplifié | 17 000 € |
| Durée maximale du crédit consommation simplifié | 4 ans |
| Âge maximal pour ce crédit simplifié | 50 ans |
Le plafond de 420 000 euros s’apprécie par rapport à la part assurée, et pas forcément au montant total du prêt.
Exemple avec deux co-emprunteurs
Un couple emprunte 500 000 euros. Chaque personne est assurée à hauteur de 50 %.
La part assurée de chaque co-emprunteur représente alors 250 000 euros. Le montant total du prêt est supérieur à 420 000 euros, mais la part couverte pour chaque assuré reste inférieure à ce plafond.
La situation doit néanmoins être vérifiée avec l’assureur, notamment lorsque d’autres crédits assurés sont déjà en cours.
Quand le questionnaire médical est-il supprimé ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour certains crédits immobiliers.
Cette suppression s’applique lorsque :
- la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 euros par personne ;
- le remboursement du crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Lorsque ces deux conditions sont remplies, l’assureur ne peut normalement pas demander d’informations sur l’état de santé.
Exemple pour une personne seule
Une personne de 38 ans emprunte 190 000 euros sur 20 ans et s’assure à 100 %. Le crédit prendra fin lorsqu’elle aura 58 ans.
Sa part assurée est inférieure à 200 000 euros et le prêt se terminera avant ses 60 ans. Aucun questionnaire médical ne doit donc lui être demandé.
Exemple pour un couple
Un couple emprunte 380 000 euros. Chaque co-emprunteur est assuré à 50 %, soit une part assurée de 190 000 euros par personne.
Si le crédit se termine avant les 60 ans de chacun, la suppression du questionnaire peut s’appliquer aux deux assurés.
Cette suppression ne doit pas être confondue avec la Convention AERAS. Lorsque le questionnaire est interdit, aucune information médicale n’est à transmettre. AERAS devient surtout utile lorsqu’un questionnaire reste autorisé et fait apparaître un risque aggravé.
Comment fonctionne l’examen AERAS en trois niveaux ?
La demande d’assurance peut être étudiée successivement à trois niveaux.
Premier niveau : le contrat standard
L’assureur examine la demande selon ses règles habituelles.
Il peut :
- accepter le dossier sans condition particulière ;
- demander des renseignements supplémentaires ;
- proposer une surprime ;
- prévoir une exclusion ;
- considérer que le dossier ne peut pas être accepté au tarif standard.
Si une couverture standard n’est pas possible pour une raison médicale, le dossier passe au deuxième niveau.
Deuxième niveau : l’analyse médicale personnalisée
Le dossier est alors examiné de manière plus approfondie par un service spécialisé.
Des pièces complémentaires peuvent être demandées :
- compte rendu du médecin spécialiste ;
- compte rendu opératoire ;
- résultats d’analyses ;
- bilan biologique récent ;
- historique des traitements ;
- rapport sur l’évolution de la maladie ;
- examens médicaux supplémentaires.
À l’issue de cette analyse, l’assureur peut accepter le dossier, appliquer une surprime, exclure certaines conséquences de la pathologie ou refuser une garantie.
Troisième niveau : le pool de réassureurs
Les dossiers les plus complexes peuvent être transmis à un pool spécialisé de réassureurs.
Ce troisième examen est soumis aux conditions de montant, d’âge et de type de prêt prévues par AERAS. Même à ce niveau, l’acceptation n’est pas garantie.
L’intérêt du dispositif est néanmoins important : le dossier ne s’arrête pas automatiquement au premier refus médical.
Comment fonctionne le droit à l’oubli AERAS en 2026 ?
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certaines anciennes maladies dans le questionnaire médical.
En 2026, il concerne :
- les anciennes pathologies cancéreuses ;
- l’hépatite virale C.
L’emprunteur peut bénéficier de ce droit lorsque :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans ;
- aucune rechute n’a été constatée ;
- le contrat porte sur un prêt couvert par le dispositif ;
- l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire.
Depuis la loi Lemoine, le délai est fixé à cinq ans, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Quelles informations ne doivent plus être déclarées ?
Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’emprunteur ne doit pas déclarer :
- le cancer concerné ;
- l’ancienne hépatite virale C ;
- les traitements liés à cette maladie ;
- l’ancienne affection de longue durée correspondante.
L’assureur ne peut pas appliquer de surprime ou d’exclusion en raison de cet antécédent bénéficiant du droit à l’oubli.
L’emprunteur doit néanmoins déclarer les autres maladies ou situations demandées dans le questionnaire, sauf si celui-ci est entièrement supprimé.
Qu’est-ce que la fin du protocole thérapeutique ?
La fin du protocole thérapeutique correspond généralement à la fin des traitements actifs contre la maladie.
Pour un cancer, cela peut notamment être :
- la fin de la chirurgie ;
- la fin de la radiothérapie ;
- la fin de la chimiothérapie ;
- la fin d’un traitement actif combiné.
Certains traitements de longue durée destinés à empêcher une rechute, comme une hormonothérapie, ne sont pas forcément considérés comme la poursuite du protocole thérapeutique initial.
En cas de doute sur la date exacte, il est conseillé de demander une attestation au médecin ou au spécialiste qui suit la personne.
Comment utiliser la grille de référence AERAS ?
Une personne qui ne remplit pas encore les conditions du droit à l’oubli peut bénéficier de la grille de référence AERAS.
Cette grille répertorie certaines pathologies ainsi que les critères permettant d’accéder à l’assurance dans des conditions standard ou proches des conditions standard.
Elle peut notamment préciser :
- le type de maladie ;
- le stade au moment du diagnostic ;
- les caractéristiques du traitement ;
- le délai depuis la fin du protocole thérapeutique ;
- la durée d’observation sans rechute ;
- les examens nécessaires ;
- les garanties concernées ;
- la surprime maximale autorisée.
La première partie de la grille
La partie I concerne certaines pathologies pouvant être assurées sans surprime ni exclusion lorsque tous les critères médicaux sont remplis.
Contrairement au droit à l’oubli, la maladie doit être déclarée. Mais elle ne doit pas entraîner de condition défavorable si le dossier correspond exactement aux critères de la grille.
La seconde partie de la grille
La partie II concerne des pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée avec une surprime plafonnée.
Le plafond peut varier en fonction :
- de la pathologie ;
- de la garantie décès ;
- de la garantie incapacité ;
- de la garantie invalidité ;
- du délai écoulé ;
- des caractéristiques médicales du dossier.
La grille évolue avec les progrès de la médecine. Il est donc indispensable de consulter sa version officielle la plus récente au moment de la demande.
Quelle différence entre le droit à l’oubli et la grille AERAS ?
| Droit à l’oubli | Grille de référence AERAS |
|---|---|
| L’ancienne maladie ne doit pas être déclarée | La maladie doit généralement être déclarée |
| Concerne le cancer et l’hépatite virale C | Peut concerner différentes pathologies |
| Délai général de cinq ans sans rechute | Délai variable selon la maladie |
| Aucune surprime liée à l’antécédent oublié | Tarif standard ou surprime plafonnée |
| Fin du contrat avant 71 ans | Fin du contrat avant 71 ans |
| Pas de plafond d’encours propre au droit à l’oubli mentionné pour tous les prêts | Part assurée plafonnée à 420 000 € pour les opérations concernées |
Le droit à l’oubli repose sur la non-déclaration d’une ancienne maladie. La grille AERAS repose, quant à elle, sur la déclaration et l’évaluation encadrée de la pathologie.
Une surprime AERAS peut-elle être plafonnée ?
La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement des surprimes pour les emprunteurs dont les ressources ne dépassent pas certains seuils.
Le PASS 2026, ou plafond annuel de la Sécurité sociale, est fixé à 48 060 euros.
Les plafonds de ressources applicables sont donc les suivants :
| Parts du foyer fiscal | Plafond de revenu |
|---|---|
| 1 part | 48 060 € |
| De 1,5 à 2,5 parts | 60 075 € |
| 3 parts ou plus | 72 090 € |
Lorsque les conditions sont respectées, la cotisation d’assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.
Pour un prêt immobilier à taux zéro, la majoration du tarif d’assurance peut être intégralement prise en charge par les assureurs et les banques lorsque l’emprunteur a moins de 35 ans.
Ce mécanisme n’efface pas nécessairement toute surprime. Il en limite le poids dans le coût global du financement.
Que couvre la garantie invalidité spécifique AERAS ?
Lorsqu’un assureur ne peut pas proposer une garantie invalidité standard, il doit examiner la possibilité d’accorder une garantie invalidité spécifique, appelée GIS.
Cette garantie couvre l’assuré lorsque, à la suite d’une maladie ou d’un accident :
- il ne peut plus travailler définitivement ;
- son taux d’invalidité fonctionnelle atteint au moins 70 % selon le barème prévu.
Lorsqu’elle est accordée, cette garantie doit être proposée sans exclusion concernant la pathologie déclarée.
Il faut néanmoins comparer attentivement la GIS avec la garantie exigée par la banque. Les définitions de l’invalidité, les modalités d’indemnisation et les seuils peuvent être différents de ceux d’une assurance emprunteur standard.
Comment préparer une demande d’assurance AERAS ?
La recherche de l’assurance doit commencer suffisamment tôt, idéalement avant la signature définitive du crédit.
Préparer les documents médicaux
Selon la maladie, il peut être utile de réunir :
- la date du diagnostic ;
- la date de fin du protocole thérapeutique ;
- les comptes rendus des spécialistes ;
- les résultats d’analyses récents ;
- les comptes rendus opératoires ;
- l’historique des traitements ;
- un bilan sur l’évolution de la maladie ;
- une attestation d’absence de rechute.
Les documents médicaux doivent être transmis directement au médecin-conseil de l’assureur, et non au conseiller bancaire.
Comparer plusieurs assurances
Les assureurs ne prennent pas tous les mêmes décisions face à un risque médical. Un dossier refusé ou fortement surtaxé par un organisme peut recevoir une proposition différente auprès d’un autre assureur.
Il est donc recommandé de comparer :
- le montant de la cotisation ;
- le taux de la surprime ;
- les exclusions ;
- les garanties décès et invalidité ;
- la couverture de l’incapacité de travail ;
- le délai de franchise ;
- le mode d’indemnisation ;
- l’âge de fin des garanties.
Le prix ne doit jamais être le seul critère. Une assurance moins chère peut comporter une exclusion importante rendant la couverture insuffisante.
Que faire après un refus d’assurance ?
Un refus n’oblige pas automatiquement à abandonner le projet.
L’emprunteur peut :
- demander la raison médicale du refus au médecin-conseil ;
- vérifier si les trois niveaux AERAS ont été appliqués ;
- solliciter un autre assureur ;
- passer par une délégation d’assurance ;
- modifier la quotité entre les co-emprunteurs ;
- réduire le montant emprunté ;
- modifier la durée du crédit ;
- attendre l’expiration d’un délai médical prévu par la grille ;
- proposer une garantie alternative à la banque.
Une hypothèque, une caution, le nantissement d’une assurance-vie ou le nantissement d’un portefeuille de titres peuvent parfois être proposés. La banque reste cependant libre d’accepter ou non ces garanties de remplacement.
Comment contester une mauvaise application de la convention ?
L’emprunteur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’assureur ou à la banque.
Si le problème concerne une mauvaise application des règles AERAS, il peut ensuite saisir la Commission de médiation AERAS.
La commission peut notamment intervenir en cas de :
- non-application du droit à l’oubli ;
- mauvaise application de la grille de référence ;
- absence de transmission du dossier aux niveaux prévus ;
- non-respect de la procédure conventionnelle.
Elle ne peut généralement pas imposer à une banque d’accorder le crédit. En dehors d’une mauvaise application du droit à l’oubli, elle n’est pas non plus chargée de fixer le niveau commercial d’une surprime ou de remettre en cause toutes les exclusions prévues par un assureur.
La saisine doit intervenir avant la mise en place définitive du prêt.
Questions fréquentes sur la Convention AERAS 2026
La Convention AERAS garantit-elle l’obtention d’une assurance ?
Non. Elle organise un examen approfondi du dossier, mais une assurance peut toujours être refusée après les trois niveaux d’analyse.
La Convention AERAS s’applique-t-elle au diabète ?
Oui, une personne diabétique peut bénéficier de la procédure AERAS. La décision dépend notamment du type de diabète, des traitements, de l’équilibre glycémique et des éventuelles complications.
Faut-il déclarer une maladie bénéficiant du droit à l’oubli ?
Non. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’ancienne pathologie concernée ne doit pas être déclarée.
Peut-on choisir une assurance différente de celle de la banque ?
Oui. L’emprunteur peut recourir à une délégation d’assurance si le contrat choisi présente un niveau de garanties équivalent à celui demandé par la banque.
Peut-on changer d’assurance après la signature du crédit ?
Oui. La loi Lemoine permet de résilier et de remplacer l’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties.
Le conseiller bancaire peut-il consulter les documents médicaux ?
Non. Les informations médicales confidentielles doivent être adressées au service médical ou au médecin-conseil de l’assureur.
Une surprime est-elle toujours plafonnée ?
Non. Le plafonnement dépend de la grille médicale ou du mécanisme d’écrêtement soumis à des conditions de ressources.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. En 2026, le droit à l’oubli concerne les anciennes pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. D’autres maladies peuvent toutefois apparaître dans la grille de référence AERAS.
La Convention AERAS 2026 pour emprunter avec un risque aggravé de santé constitue une protection essentielle pour les personnes malades ou anciennement malades. Elle permet un examen de la demande à trois niveaux, prévoit un droit à l’oubli après cinq ans pour certains antécédents et encadre les conditions d’assurance grâce à une grille médicale régulièrement actualisée. Pour sécuriser son projet, il reste indispensable d’anticiper les démarches, de préparer un dossier médical complet, de comparer plusieurs assureurs et de vérifier les exclusions autant que le prix.
- Site officiel de la Convention AERAS
- Convention AERAS et risque aggravé de santé – ministère de l’Économie
- Prêts concernés et plafonds AERAS
- Droit à l’oubli AERAS
- Grille de référence AERAS
- Questionnaire de santé et assurance emprunteur
- Limitation des surprimes AERAS
- Garantie invalidité spécifique AERAS
- Commission de médiation AERAS
- PASS 2026 – Urssaf
