Qu’est-ce que la Convention AERAS pour emprunter avec un risque aggravé de santé ? Ce dispositif facilite l’accès à l’assurance emprunteur des personnes malades ou ayant connu une maladie importante. Il prévoit notamment un examen approfondi de la demande, un droit à l’oubli après certains cancers ou une hépatite virale C et une grille médicale de référence. En 2026, la convention complète également la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers.
Elle ne garantit toutefois ni l’assurance ni le crédit. Voici son fonctionnement, les conditions à respecter, les plafonds applicables et les recours disponibles.
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Qu’est-ce que la Convention AERAS ?
AERAS signifie « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».
La Convention AERAS est un accord conclu entre :
- les pouvoirs publics ;
- les banques et les établissements financiers ;
- les compagnies d’assurance ;
- les organismes de réassurance ;
- les mutuelles ;
- les associations de malades ;
- les associations de consommateurs.
Elle a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur des personnes dont l’état de santé ne permet pas une couverture aux conditions habituelles.
Lorsqu’une personne souscrit un crédit immobilier, la banque exige généralement une assurance couvrant certains risques comme le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail. Si l’emprunteur présente une maladie actuelle ou un antécédent médical important, l’assureur peut considérer que le risque est supérieur à celui de la population générale.
La Convention AERAS organise alors un examen approfondi de la demande afin d’éviter qu’un premier refus médical mette immédiatement fin au projet.
Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?
Un risque aggravé de santé existe lorsque la probabilité qu’un événement garanti se produise est statistiquement supérieure à celle retenue pour établir le tarif standard d’une assurance.
L’assureur peut notamment prendre en compte le risque :
- de décès prématuré ;
- d’incapacité temporaire de travail ;
- d’invalidité permanente ;
- de perte totale et irréversible d’autonomie.
Les personnes concernées peuvent être atteintes ou avoir été atteintes :
- d’un cancer ;
- d’une maladie cardiovasculaire ;
- d’un diabète ;
- d’une affection respiratoire chronique ;
- d’une maladie neurologique ;
- d’une insuffisance rénale ;
- d’une maladie auto-immune ;
- d’une affection psychiatrique ;
- d’une maladie chronique nécessitant un traitement régulier.
Le simple fait d’avoir eu une maladie ne conduit pas automatiquement à un refus. L’assureur étudie notamment la nature de la pathologie, son stade, les traitements suivis, les éventuelles complications et le temps écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique.
L’âge, le tabagisme, la profession exercée ou la pratique d’un sport dangereux peuvent aussi influencer le tarif. Ces facteurs ne constituent cependant pas nécessairement un risque aggravé de santé au sens strict de la convention.
La Convention AERAS s’applique-t-elle automatiquement ?
Oui. Lorsque les informations médicales montrent que la demande ne peut pas être acceptée aux conditions standard, l’assureur doit automatiquement examiner le dossier dans le cadre de la Convention AERAS.
L’emprunteur n’a donc pas besoin de déposer une demande particulière auprès d’une administration.
La procédure peut être déclenchée lorsque l’assureur envisage :
- un refus de couverture ;
- une surprime importante ;
- une exclusion de garantie ;
- une limitation de la garantie invalidité ;
- une demande d’examens médicaux complémentaires.
L’assureur doit informer le candidat à l’emprunt de l’existence de la convention et du traitement de son dossier.
Cependant, la Convention AERAS ne constitue pas un droit automatique :
- à l’assurance ;
- à l’absence de surprime ;
- à une couverture intégrale ;
- à l’obtention du crédit.
Elle impose principalement un traitement renforcé de la demande et l’application de règles destinées à améliorer l’accès à l’assurance.
Quels prêts sont couverts par la Convention AERAS ?
La convention concerne plusieurs catégories de crédits.
Les prêts immobiliers
Elle peut s’appliquer aux crédits destinés à financer :
- l’achat d’une résidence principale ;
- l’achat d’une résidence secondaire ;
- un investissement locatif ;
- certains travaux immobiliers ;
- une construction immobilière.
Pour les dispositifs liés à la grille de référence AERAS, la part assurée de l’encours cumulé des prêts ne doit pas dépasser 420 000 euros.
Lorsque le financement porte sur une résidence principale, les crédits relais ne sont pas pris en compte pour apprécier ce plafond.
Les prêts professionnels
AERAS peut également concerner les prêts destinés à financer :
- l’acquisition de locaux professionnels ;
- l’achat d’équipements ;
- l’achat de matériels nécessaires à l’activité professionnelle.
La part assurée reste soumise au plafond de 420 000 euros pour les mécanismes concernés.
Certains crédits à la consommation
Une procédure simplifiée existe pour certains crédits à la consommation affectés à un achat précis, par exemple l’achat d’une voiture.
L’assurance peut être accordée sans questionnaire médical lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’emprunteur est âgé au maximum de 50 ans ;
- le crédit est souscrit pour une durée maximale de quatre ans ;
- le montant cumulé des crédits concernés ne dépasse pas 17 000 euros ;
- une déclaration sur l’honneur de non-dépassement du plafond est signée.
Les crédits renouvelables et les découverts bancaires ne bénéficient pas de cette procédure simplifiée.
Comment fonctionne l’examen AERAS en trois niveaux ?
La Convention AERAS prévoit jusqu’à trois niveaux successifs d’examen de la demande d’assurance.
Niveau 1 : l’examen aux conditions standard
L’assureur commence par examiner la demande selon les règles habituelles de son contrat.
Il peut :
- accepter le dossier sans condition particulière ;
- demander des renseignements complémentaires ;
- accepter la demande avec une surprime ;
- prévoir une exclusion ;
- refuser la couverture standard.
Lorsque la demande ne peut pas être acceptée dans les conditions habituelles en raison de l’état de santé, elle passe au niveau suivant.
Niveau 2 : l’analyse personnalisée
Le deuxième niveau correspond à une étude médicale approfondie.
L’assureur peut demander :
- un rapport du médecin traitant ;
- un compte rendu du médecin spécialiste ;
- un compte rendu opératoire ;
- des résultats d’analyses ;
- un bilan médical récent ;
- des informations sur les traitements suivis ;
- des examens complémentaires.
À l’issue de cette étude, l’assureur peut proposer une couverture standard, une assurance avec surprime, une exclusion limitée ou seulement certaines garanties.
Niveau 3 : le pool de réassureurs
Lorsque le dossier ne peut pas être accepté au deuxième niveau, il peut être transmis à un pool de réassureurs spécialisés.
Ce niveau traite les situations médicales les plus complexes. Il est accessible lorsque le projet respecte les conditions de montant, d’âge et de nature du prêt prévues par la convention.
Même après ce troisième examen, l’obtention d’une assurance n’est pas garantie. Le mécanisme permet néanmoins au dossier d’être étudié au-delà des critères commerciaux et médicaux standards.
Quels sont les principaux plafonds AERAS en 2026 ?
Les plafonds les plus importants peuvent être présentés ainsi :
| Dispositif | Condition ou plafond |
|---|---|
| Part assurée pour les prêts immobiliers et professionnels concernés | 420 000 € |
| Âge à la fin du contrat d’assurance | Avant le 71e anniversaire |
| Suppression du questionnaire médical immobilier | 200 000 € par personne |
| Âge à la fin du prêt sans questionnaire médical | Avant 60 ans |
| Crédit à la consommation simplifié | 17 000 € |
| Durée maximale du crédit consommation simplifié | 4 ans |
| Âge maximal pour ce crédit simplifié | 50 ans |
Le plafond de 420 000 euros correspond à la part assurée de l’encours cumulé. Il ne s’agit donc pas toujours du montant total emprunté.
Exemple
Un couple emprunte 500 000 euros. Chaque co-emprunteur est couvert à hauteur de 50 %.
La part assurée de chacun s’élève à 250 000 euros. Elle reste donc inférieure au plafond individuel de 420 000 euros, sous réserve de tenir compte des autres prêts déjà assurés.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
L’assureur ne peut pas interroger l’emprunteur sur sa santé lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée cumulée ne dépasse pas 200 000 euros par personne ;
- le remboursement du prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Pour un couple, le montant total peut donc atteindre 400 000 euros si chaque personne est assurée à hauteur de 200 000 euros et si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun.
Exemple d’application
Une personne âgée de 36 ans emprunte 180 000 euros sur 20 ans. Elle aura 56 ans à la fin du remboursement.
Sa part assurée est inférieure à 200 000 euros et le crédit se termine avant son 60e anniversaire. Aucun questionnaire de santé ne doit normalement lui être demandé.
La suppression du questionnaire médical est différente de la Convention AERAS. Lorsque le questionnaire est interdit, l’assureur ne doit pas connaître les antécédents médicaux. AERAS devient surtout utile lorsqu’un questionnaire reste autorisé et fait apparaître un risque aggravé.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli AERAS ?
Le droit à l’oubli permet à une personne de ne pas déclarer certains anciens antécédents médicaux à l’assureur.
En 2026, ce droit concerne :
- les anciennes pathologies cancéreuses ;
- l’hépatite virale C.
Pour en bénéficier, il faut notamment que :
- le protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins cinq ans ;
- aucune rechute n’ait été constatée ;
- le contrat porte sur une opération relevant du dispositif ;
- l’échéance du contrat d’assurance intervienne avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Le délai de cinq ans est identique quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Que ne faut-il plus déclarer ?
Lorsque toutes les conditions du droit à l’oubli sont réunies, l’emprunteur ne doit pas déclarer :
- l’ancien cancer concerné ;
- l’ancienne hépatite virale C ;
- les traitements liés à cet antécédent ;
- l’affection de longue durée correspondante.
L’assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion en raison de cet antécédent.
L’emprunteur doit toutefois répondre correctement aux autres questions médicales autorisées.
Qu’est-ce que la grille de référence AERAS ?
Les personnes qui ne remplissent pas encore les conditions du droit à l’oubli peuvent éventuellement bénéficier de la grille de référence AERAS.
Cette grille répertorie des pathologies cancéreuses, chroniques ou autres pour lesquelles l’accès à l’assurance est encadré.
Elle précise notamment :
- les caractéristiques de la pathologie ;
- le stade de la maladie ;
- les traitements concernés ;
- le délai à respecter ;
- la durée sans rechute ;
- les examens médicaux nécessaires ;
- les garanties couvertes ;
- le taux maximal de surprime.
Partie I de la grille
La première partie rassemble les pathologies pouvant être assurées sans surprime ni exclusion lorsque toutes les conditions médicales sont respectées.
La maladie doit être déclarée, contrairement à une maladie bénéficiant du droit à l’oubli.
Partie II de la grille
La seconde partie concerne les pathologies pour lesquelles l’assureur peut appliquer une surprime, mais dans une limite déterminée.
Le plafond peut dépendre de la garantie concernée : décès, incapacité de travail ou invalidité.
La grille est actualisée selon les progrès thérapeutiques et les nouvelles données médicales. Il est donc nécessaire de consulter la version officielle en vigueur au moment de la souscription.
Quelle différence entre surprime et exclusion ?
Une surprime augmente le coût de l’assurance en raison du risque estimé. L’emprunteur reste couvert, mais paie une cotisation plus élevée.
Une exclusion signifie que certaines conséquences ou situations ne sont pas prises en charge.
Par exemple, une assurance peut couvrir le décès, mais exclure l’incapacité de travail résultant d’une pathologie déterminée.
Il est essentiel de comparer :
- le montant total des cotisations ;
- les garanties réellement couvertes ;
- les exclusions médicales ;
- les délais de franchise ;
- le mode d’indemnisation ;
- l’âge de fin des garanties.
Une assurance moins chère n’est pas nécessairement plus avantageuse si elle contient une exclusion importante.
Comment fonctionne le plafonnement de certaines surprimes ?
La Convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement destiné aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
En 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou PASS, est fixé à 48 060 euros.
| Parts du foyer fiscal | Plafond de ressources |
|---|---|
| 1 part | 48 060 € |
| De 1,5 à 2,5 parts | 60 075 € |
| 3 parts ou plus | 72 090 € |
Lorsque les conditions sont réunies, la cotisation d’assurance ne doit pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du crédit.
Pour certains prêts immobiliers à taux zéro, la majoration peut être intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit lorsque l’emprunteur a moins de 35 ans.
L’écrêtement ne supprime pas forcément toute surprime. Il vise à limiter son poids dans le coût total du crédit.
Qu’est-ce que la garantie invalidité spécifique AERAS ?
Lorsqu’un assureur ne peut pas proposer une garantie invalidité classique sans réserve, il doit étudier la possibilité d’accorder une garantie invalidité spécifique, ou GIS.
Cette garantie peut intervenir lorsque l’assuré :
- ne peut plus travailler de manière définitive à la suite d’une maladie ou d’un accident ;
- présente un taux d’invalidité fonctionnelle d’au moins 70 % selon le barème applicable.
Lorsqu’elle est accordée, la GIS ne doit pas comporter d’exclusion concernant une pathologie déclarée.
Elle reste toutefois différente d’une garantie invalidité standard. L’emprunteur doit vérifier si elle répond aux exigences de la banque et à ses besoins de protection.
Comment remplir correctement le questionnaire médical ?
Lorsque le questionnaire de santé est autorisé, les réponses doivent être exactes et sincères.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner :
- l’annulation du contrat ;
- un refus d’indemnisation ;
- la perte des cotisations déjà versées ;
- des difficultés financières importantes après un sinistre.
Il faut répondre uniquement aux questions posées. Une pathologie bénéficiant du droit à l’oubli ne doit pas être déclarée.
Les informations médicales doivent être transmises au service médical de l’assureur. Le conseiller bancaire n’a pas à connaître le diagnostic ou le détail des traitements.
Comment préparer un dossier AERAS ?
Il est conseillé de rechercher une assurance avant la finalisation du crédit.
Les documents utiles peuvent comprendre :
- la date du diagnostic ;
- la date de fin des traitements ;
- un compte rendu du spécialiste ;
- les résultats des examens récents ;
- un compte rendu opératoire ;
- la liste des traitements actuels ;
- un bilan sur l’évolution de la maladie ;
- une attestation d’absence de rechute.
Un dossier clair et complet évite généralement des échanges supplémentaires.
Il est également recommandé de comparer plusieurs assureurs, car leurs politiques d’acceptation et de tarification peuvent varier.
Que faire en cas de refus d’assurance ?
Un premier refus ne signifie pas nécessairement que le projet doit être abandonné.
L’emprunteur peut :
- vérifier que les trois niveaux AERAS ont été appliqués ;
- solliciter une autre compagnie d’assurance ;
- utiliser la délégation d’assurance ;
- modifier la répartition des quotités ;
- réduire le montant du crédit ;
- adapter la durée du financement ;
- attendre l’expiration d’un délai médical prévu par la grille ;
- proposer une garantie alternative à la banque.
La banque peut éventuellement accepter une hypothèque, une caution ou le nantissement d’une assurance-vie. Elle demeure cependant libre d’accepter ou de refuser cette solution.
Comment contester une mauvaise application d’AERAS ?
L’emprunteur doit commencer par adresser une réclamation écrite à l’assureur ou à l’établissement bancaire.
Si le problème concerne une mauvaise application de la Convention AERAS, il est possible de saisir la Commission de médiation AERAS.
Elle peut notamment examiner :
- l’absence de transmission du dossier aux niveaux prévus ;
- une mauvaise application du droit à l’oubli ;
- le non-respect de la grille de référence ;
- un dysfonctionnement dans le traitement de la demande.
Elle ne peut généralement pas obliger une banque à accorder un crédit. Sauf mauvaise application du droit à l’oubli, elle n’a pas non plus vocation à fixer le niveau commercial d’une surprime.
FAQ sur la Convention AERAS
AERAS garantit-elle l’obtention d’un crédit ?
Non. La convention facilite l’accès à l’assurance, mais la banque reste libre de décider si elle accorde le financement.
Faut-il demander l’application d’AERAS ?
Non. L’application doit être automatique lorsque le dossier fait apparaître un risque aggravé de santé.
Le diabète est-il couvert par AERAS ?
Une personne diabétique peut bénéficier de la procédure AERAS. La décision dépend notamment du type de diabète, des traitements, de son équilibre et des éventuelles complications.
Peut-on changer d’assurance après la signature du prêt ?
Oui. La loi Lemoine permet de remplacer l’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve que le nouveau contrat respecte l’équivalence des garanties exigée par la banque.
Le secret médical est-il protégé ?
Oui. Les documents médicaux sont destinés au service médical de l’assureur et non au conseiller bancaire.
AERAS supprime-t-elle toutes les surprimes ?
Non. Certaines surprimes peuvent être plafonnées par la grille ou écrêtées sous conditions de ressources, mais elles ne sont pas toutes interdites.
Le droit à l’oubli concerne-t-il toutes les maladies ?
Non. Il concerne actuellement les anciennes pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. D’autres maladies peuvent être couvertes par la grille de référence AERAS.
Savoir qu’est-ce que la Convention AERAS pour emprunter avec un risque aggravé de santé permet de mieux préparer une demande de prêt. La convention organise un examen en trois niveaux, protège certains anciens malades grâce au droit à l’oubli et encadre les conditions d’assurance par une grille de référence. Elle ne garantit pas systématiquement le financement, mais elle évite qu’un dossier complexe soit automatiquement écarté après une première analyse. L’anticipation, la préparation des justificatifs médicaux et la comparaison de plusieurs assurances restent indispensables.
- Site officiel de la Convention AERAS
- Présentation de la Convention AERAS – ministère de l’Économie
- Prêts concernés et plafonds AERAS
- Droit à l’oubli
- Grille de référence AERAS
- Questionnaire de santé – ministère de l’Économie
- Limitation des majorations de tarifs
- Garantie invalidité spécifique
- Recours et Commission de médiation AERAS
- PASS 2026 – Urssaf
