Aggravation des risques : article L113-2 du code des assurances : Voici les obligations à respecter par l’assuré selon l’article L113-2 Article L113-2 Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 – art. 10 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation […]

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